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Date de création : 07.03.2014
Dernière mise à jour : 30.01.2026
8958 articles


attestation déplacement dérogatoire trois nouveaux motifs

Publié le 21/03/2020 à 15:53 par presse19 Tags : image sur france monde chez center article place soi
Confinement : voici la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire avec trois nouveaux motifs

article https://www.ladepeche.fr/2020/03/20/confinement-voici-la-nouvelle-attestation-de-deplacement-derogatoire-avec-trois-nouveaux-motifs,8811542.php

  • La nouvelle attestation. La nouvelle attestation. Capture d'écran
Publié le 20/03/2020 à 18:25

l'essentiel Une nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire a été publiée ce vendredi après-midi. Le document reste indispensable pour sortir de chez soi en cette période de confinement lié à la pandémie de coronavirus. 

Obligatoire pour sortir de chez soi, une nouvelle attestation a été mise en ligne. En vigueur après la mise en place des mesures de confinements par le gouvernement, le document ajoute trois motifs aux cinq présents sur la première version,

 

“Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire” ; “

 

Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise” ;

"Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise".

Sortir de chez soi sans attestation est passible d'une amende de 135 €. Cette nouvelle version de l'attestation peut être téléchargée sur le site du ministère de l'Intérieur.